Colloque du 12 et 13 mars 2026 à la faculté de droits, d’économie et de gestion de l’Université d’Angers.
Le colloque a été organisé par le Centre Jean Bodin et le Cabinet ACCENS Avocats.
La présence de professeurs de droit, avocats, docteurs en droits mais aussi de professionnels de la fonction public, des certificateurs ou encore d’évaluateur a permis d’ouvrir le débat sur plusieurs points de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les questions qui ont été soulevées sont :
Le 12 mars 2026 :
- Peut-on donner une définition de la qualité dans les ESSMS ?
La notion de qualité trouve historiquement son origine dans le champ industriel, avant d’être progressivement transposée au secteur sanitaire, puis aux établissements et services sociaux et médico‑sociaux (ESSMS). Cette filiation interroge : comment définir la qualité lorsqu’elle ne concerne plus un produit ou un processus standardisé, mais des personnes, des parcours de vie et des accompagnements profondément singuliers ?
Dans les ESSMS, l’accompagnement du quotidien s’inscrit dans l’histoire, les besoins, les choix et les projets propres à chaque personne accompagnée. Dès lors, la qualité ne peut être appréhendée comme une simple conformité à des normes ou à des référentiels préétablis. Elle se situe dans une tension permanente entre la nécessité de structurer, d’évaluer et de rendre compte — « faire entrer dans des cases » — et l’exigence de respecter l’individualité, l’autonomie et la dimension humaine de l’accompagnement. La qualité en ESSMS apparaît ainsi moins comme un état figé que comme un équilibre fragile, constamment à construire, entre cadre réglementaire et réalité vécue des personnes et des professionnels.
- Les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles et le droit : relèvent elles du droit souple et constituent elles des sources de jurisprudence ?
Les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles (RBPP), élaborées notamment par la Haute Autorité de Santé, occupent une place singulière dans l’ordonnancement juridique applicable aux ESSMS. Dépourvues de caractère normatif au sens strict, elles ne constituent pas des règles de droit contraignantes. Pour autant, leur portée ne saurait être réduite à une simple valeur indicative.
En 2020, la HAS écrivait qu’elles « reflètent le consensus de l’état des connaissances à un moment donné. Elles ne sauraient dispenser les professionnels d’exercer leur discernement dans l’établissement et le choix de l’accompagnement qu’ils estiment le plus approprié, en fonction de leurs propres constats et des attentes des personnes accompagnées ».
Ces recommandations s’inscrivent dans la catégorie du « droit souple » : elles visent à orienter les pratiques professionnelles, à harmoniser les standards de qualité et à guider les acteurs sans imposer formellement d’obligations juridiques. Toutefois, leur intégration croissante dans les mécanismes d’évaluation, de contrôle et d’autorisation des ESSMS tend à leur conférer une effectivité renforcée.
Dans ce contexte, les RBPP peuvent devenir des références implicites pour l’administration, les évaluateurs et, indirectement, pour le juge. Si elles ne constituent pas en elles‑mêmes des sources formelles de jurisprudence, elles sont susceptibles d’être mobilisées comme éléments d’appréciation dans le contentieux, notamment pour caractériser un manquement, apprécier la qualité de l’accompagnement ou évaluer le respect des droits des personnes accompagnées.
Ainsi, les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles participent à une transformation contemporaine du droit de l’action sociale et médico‑sociale, où la frontière entre norme juridique et norme professionnelle devient plus poreuse, au service — ou parfois au détriment — de la qualité et de l’individualisation des accompagnements.
Rappelons que la HAS précisait que les RBPP « doivent donc être distinguées des standards et des normes qui définissent des critères d’évaluation ».
En complément : Le média social du 20 décembre 2024 : Les recommandations de la HAS : facultatives… mais obligatoire.
- L’évaluation de la HAS prend‑elle en compte les besoins spécifiques ou vise‑t‑elle à standardiser les accompagnements ?
Le dispositif d’évaluation de la Haute Autorité de Santé (HAS), fondé sur un référentiel national commun, poursuit un objectif affirmé d’amélioration de la qualité des accompagnements dans les ESSMS. Il repose sur des critères, des méthodes et des indicateurs destinés à garantir un socle commun de pratiques, de droits et de protections pour les personnes accompagnées. À ce titre, l’évaluation tend nécessairement à introduire une forme de standardisation, indispensable pour assurer l’égalité de traitement, la comparabilité des pratiques et la lisibilité de l’action publique.
Toutefois, cette logique normative se heurte à la réalité même des ESSMS, caractérisée par la diversité des publics, la singularité des parcours et l’individualisation des accompagnements. Le référentiel de la HAS affirme prendre en compte les besoins spécifiques des personnes accompagnées, notamment à travers la place accordée au projet personnalisé, à l’expression des droits et à la participation des usagers. Néanmoins, la mise en œuvre concrète de l’évaluation peut conduire à une tension entre cette ambition et la traduction opérationnelle des critères, parfois perçus comme prescriptifs ou formatés.
L’évaluation HAS se situe ainsi à la croisée de deux logiques : d’une part, une logique de standardisation nécessaire à la régulation, au contrôle et à l’harmonisation des pratiques ; d’autre part, une logique d’adaptation aux singularités, indispensable au respect de la personne et à la qualité de l’accompagnement. La question demeure alors de savoir si l’évaluation constitue un outil au service de l’individualisation des parcours ou si, par son formalisme et ses exigences, elle participe à une normalisation des pratiques susceptible d’appauvrir la dimension humaine de l’accompagnement.
- Les lanceurs d’alerte sont‑ils des facteurs clés de l’amélioration continue de la qualité et comment sont‑ils protégés ?
Les lanceurs d’alerte occupent une place croissante dans les dispositifs d’amélioration de la qualité au sein des établissements et services sociaux et médico‑sociaux. En signalant des dysfonctionnements, des atteintes aux droits des personnes accompagnées ou des pratiques contraires aux exigences éthiques et professionnelles, ils contribuent à révéler des situations qui, sans leur intervention, pourraient demeurer invisibles ou banalisées. À ce titre, le lanceur d’alerte peut être envisagé comme un acteur indirect mais essentiel de la qualité, en ce qu’il participe à une dynamique de vigilance, de responsabilisation et de prévention des risques.
Toutefois, le recours à l’alerte s’inscrit dans un contexte particulièrement sensible en ESSMS, marqué par des relations de travail hiérarchisées, une forte implication émotionnelle des professionnels et une exposition accrue aux tensions organisationnelles. L’acte de signalement peut ainsi exposer son auteur à des risques de stigmatisation, de mise à l’écart ou de représailles, susceptibles de dissuader l’expression des alertes et, par conséquent, de fragiliser la démarche qualité elle‑même.
La reconnaissance juridique progressive du lanceur d’alerte vise précisément à répondre à ces enjeux, en encadrant les conditions du signalement et en affirmant des garanties destinées à protéger les personnes qui agissent de bonne foi dans l’intérêt général. Cette protection participe d’une conception renouvelée de la qualité, qui ne repose plus uniquement sur des procédures, des référentiels ou des évaluations externes, mais également sur la capacité des organisations à instaurer un climat de confiance, de transparence et de dialogue interne.
Dès lors, les lanceurs d’alerte peuvent être appréhendés comme des révélateurs des limites des dispositifs formels de qualité, mais aussi comme des leviers de transformation des pratiques. Leur rôle interroge la capacité des ESSMS à intégrer la critique, à reconnaître les alertes comme des opportunités d’amélioration et à concilier exigences réglementaires, protection des professionnels et respect des droits des personnes accompagnées.
En complément : La loi Sapin II du 9 décembre 2016 avait posé les premières bases d’un statut protecteur, mais c’est véritablement la loi du 21 mars 2022 qui a considérablement renforcé ce dispositif. Extrait du site Protection des lanceurs d'alerte : cadre juridique et obligations des entreprises - Guides Juridiques
- Comment qualifier la qualité dans le cadre de la petite enfance ?
La qualité dans le champ de la petite enfance revêt une dimension particulière, en raison de la vulnérabilité des publics concernés et de l’importance déterminante des premières années de vie dans le développement de l’enfant. Elle ne peut se réduire à des critères matériels, organisationnels ou procéduraux, mais doit être appréhendée de manière globale, en intégrant les dimensions éducative, relationnelle, affective et protectrice de l’accompagnement.
Le 13 mars 2026 :
- Basée sur le référentiel de la Haute Autorité de Santé, cette demi‑journée a permis d’éclairer les enjeux de la qualité en ESSMS à travers des regards croisés.
Les échanges ont tout d’abord offert un regard des évaluateurs, permettant de mieux comprendre les attentes, les méthodes et les marges d’appréciation mobilisées dans le cadre de l’évaluation HAS. Cette perspective a mis en lumière la manière dont les critères du référentiel sont interprétés et traduits dans les pratiques évaluatives, ainsi que les tensions pouvant exister entre exigences formelles et réalités de terrain.
La demi‑journée a également donné la parole aux organismes de tutelle, notamment le Conseil départemental et l’Agence régionale de santé (ARS)
Enfin, les travaux ont conduit à une réflexion sur le coût de la qualité et de la non‑qualité. Cette approche économique a permis d’interroger la qualité non seulement comme une exigence éthique et juridique, mais aussi comme un investissement, dont l’absence ou l’insuffisance peut générer des coûts humains, organisationnels et financiers significatifs. L’analyse du coût de la non‑qualité a ainsi mis en évidence les risques liés aux dysfonctionnements, aux ruptures d’accompagnement ou aux atteintes aux droits des personnes accompagnées.
Ces échanges ont permis d’apporter des éléments de réponse à certaines interrogations, tout en mettant en lumière plusieurs problématiques persistantes.
La qualité, un investissement humain
L'amélioration continue de la qualité n'est pas un objectif technique : c'est un projet humain. Elle repose sur la capacité de l'établissement à mobiliser l'intelligence collective, à valoriser les compétences de chacun et à inscrire la bienveillance au cœur de son fonctionnement.
Faire appel à un consultant spécialisé permet de prendre du recul, de structurer la démarche avec méthode et de former les équipes pour qu'elles deviennent autonomes dans l'animation de l'amélioration continue au quotidien.